Comment puis-je faire mon dépôt de capital et qui est éligible ?

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Si vous optez pour une SARL ou un SAS, notre notaire partenaire vous guide à travers toutes les démarches nécessaires à la création de votre entreprise.

Critères d'éligibilité pour ce service :

Ce service est accessible aux individus remplissant les conditions suivantes :

• Être au maximum deux associés.

• Être une personne physique (le représentant légal ne peut pas être une société).

• Être majeur.

• Disposer d'une pièce d'identité valide d'un pays européen, ou, pour les résidents étrangers, d'un titre de séjour français.

• Exercer une activité légale.

• Avoir au moins une résidence fiscale en France.

• Apporter initialement en numéraire des fonds personnels provenant de comptes au nom de chaque associé.

• Avoir un capital social fixe, ne dépassant pas 50 000€ et non issu d'une levée de fonds type crowdfunding.