J'ai reçu une saisie attribution à tiers détenteur (SATD), qu'est-ce que c'est ?

En cas d'impayé (impôts, amende ... ) envers l’administration, vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure leur permet de se faire payer en s'adressant à un tiers (la banque).

Un minimum est-il laissé sur le compte ?

S'il s'agit d'une entreprise individuelle, le solde bancaire insaisissable (SBI) sera de 598,54€. Ce principe en vaut pas pour les sociétés.

Comment contester une SATD ?

Vous disposez de 2 mois à partir de la réception de l’acte d'huissier pour la contester. Une main levée est obligatoire pour effectuer un remboursement.

J'ai été prélevé de frais supplémentaires, pourquoi ?
Comme prévu dans nos CGU et dans notre plaquette tarifaire, nous appliquons des frais de traitement à hauteur de 10% du montant saisi et plafonnés à 100€.