Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui remplit l'une des conditions suivantes :

• Elle détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote d'une société.

• Elle exerce un contrôle sur la direction ou l'assemblée générale de la société, par exemple à travers un pacte d'associés ou les statuts d'une SAS.

Depuis 2017, toutes les sociétés en France sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce, même si une personne détient 100 % des parts. Ce processus implique le dépôt du document DBE-S-1 dans les 15 jours suivant la création de l'entreprise.