Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif d'une société est une personne physique qui remplit les critères suivants :

• Elle détient directement ou indirectement (par le biais de sociétés) plus de 25% du capital social et/ou des droits de vote de la société ;

OU

• Elle exerce un contrôle sur les organes de direction, de gestion de la société ou sur l'assemblée générale (par le biais d'un pacte d'associés ou des statuts dans le cas d'une SAS).

Depuis 2017, toutes les sociétés ayant leur siège social dans un département français doivent déposer au greffe du tribunal la déclaration de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), et cela même si vous êtes seul et que vous détenez 100% des parts de la société.

Le document DBE-S-1 doit être déposé au greffe lors de la demande d’immatriculation au R.C.S au plus tard 15 jours après le dépôt de dossier de création d’entreprise.